Europe

Voté le lundi 9 mars en commission parlementaire, le règlement visant à créer un système commun de retour des migrants veut durcir la politique migratoire de l’Union européenne. Soutenu par les groupes de droite et d'extrême droite, il prévoit notamment des centres de détention hors de l’UE. Le texte doit encore être adopté en plénière avant des négociations entre institutions européennes.

Présenté par le Parti populaire européen (PPE, droite) comme “la pièce manquante” au Pacte sur la migration et l’asile, le projet règlement “Retour” a été voté le lundi 9 mars au Parlement européen par les députés de la commission parlementaire des libertés civiles (LIBE). Proposé par l’exécutif européen en mars 2025, ce texte durcit l’approche de l’Union en matière de politique migratoire. Il vise à unifier les procédures d’expulsion, engagées lorsqu’une personne en situation irrégulière est tenue, de manière contrainte ou volontaire, de rentrer dans son pays d’origine. Selon la Commission, seulement 20 % des obligations de quitter le territoire sont effectuées.

Pour y remédier, les eurodéputés proposent la création de “hubs de retour”, des centres de rétention, dans des pays en dehors de l’Union européenne. Le texte voté ne précise pas les pays hors UE concernés, qui seront définit par des accords bilatéraux entre États, à l’instar de la coopération entre l’Italie et l’Albanie en 2023. Les hubs recevraient les ressortissants étrangers refusant de retourner dans leurs pays d'origine et perçus comme un “risque pour la sécurité” selon le texte, qui ne fournit pas plus de détails.

Le nouveau règlement élargit aussi les motifs de détention dans les États membres, avant l’expulsion dans les hubs de retour hors UE, ainsi que la durée, passant de dix-huit à vingt-quatre mois. Si l’exilé s’oppose à son retour, l’effet suspensif, auparavant automatique dès un recours devant la justice, n’est plus appliqué et le ressortissant se retrouve dans l’obligation de partir, sans passer devant un juge.

L’eurodéputé François-Xavier Bellamy s’est félicité du vote de ce texte portant “des évolutions déterminantes qui permettront de lutter contre l’immigration irrégulière”. Son parti, le Parti populaire européen (PPE, droite) a fait voter, avec le soutien de l’extrême droite, une version plus radicale du règlement que celui initialement porté par le rapporteur Malik Azmani (Renew, centre-droit).

Un règlement très controversé

Le texte doit encore être adopté en session plénière mais inquiète déjà les groupes de gauche. Murielle Laurent, eurodéputée S&D (gauche) et membre de la Commission LIBE, estime que ces hubs bafouent l’article 2 du traité de l’Union européenne, selon lequel l’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine : “Pas de liberté, pas d’égalité, pas d'État de droit” scande-t-elle. Même rejet du groupe The Left (gauche), l’eurodéputé Illaria Salis, a comparé le texte à la politique migratoire de Donald Trump avec sa police ICE : “Nous avons déjà vu ce profilage racial et ces arrestations arbitraires aux Etats-Unis.”

Une crainte partagée par les ONG, qui critiquent ces futurs “hubs” installés dans des pays tiers jugés “sûrs”. En décembre dernier, le Parlement européen validait une liste de pays où pouvaient être envoyés les migrants illégaux. Parmi eux, la Tunisie, incluse malgré les accusations en août 2025 de la Ligue tunisienne des droits de l’Homme de violation des droits humains et “de cas de morts suspectes dans les prisons”.

Des risques de violation des droits humains

En réaction à ce texte, Michael O’Flaherty, Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, alerte : “La protection des droits humains n’est pas un obstacle au bon fonctionnement du système migratoire.” Olivia Carniel, responsable des questions européennes à la Cimade, association de solidarité aux étrangers en situation irrégulière, partage cet avis : “Cela contribuera à précariser beaucoup de personnes au sein de l’UE.” Chaque année, des centaines de milliers de ressortissants sont concernés par un ordre de retour.

La possibilité de placer en détention “en dernier recours” des enfants et mineurs non accompagnés suscite l’inquiétude. Pour Saskia Bricmont, eurodéputée du groupe Les Verts (écologistes), cette disposition est contraire à l’intérêt supérieur de l'enfant, un principe de droit international consacré en 1989 par la Convention des Nations unies. “Pour le PPE et l’extrême-droite, le règlement ne viole pas l’intérêt supérieur de l’enfant car l’enfermement protège le mineur. Or quand on connaît l’impact sur la santé mentale, on ne peut dire ça”.

Dans l’espoir d’empêcher l’adoption en session plénière, nombreuses organisations européennes de la société civile se mobilisent pour interpeller et convaincre les eurodéputés du PPE de voter contre le texte. Aucune date officielle de vote en session plénière n'a encore été communiquée.

Chloé Laurent et Léo Sallé