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Ce 6 février, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à mieux protéger les enfants victimes ou témoins de violences au sein de la famille. Une avancée jugée trop timide par l’association Face à l’inceste.

Un parent violent peut-il continuer à exercer son autorité parentale ? Les sénateurs ont débattu ce 6 février sur la proposition de loi, portée par la socialiste Isabelle Santiago depuis décembre 2022, qui vise à protéger et accompagner les enfants victimes ou témoins de violences au sein de la famille. « Nous regrettons que la commission ait affaibli le texte en revenant sur le premier article », se désole à l’estrade du Palais du Luxembourg la sénatrice du groupe communiste, Evelyne Corbière Naminzo. « L’intérêt supérieur de l’enfant doit primer sur le droit des parents d’influer sur sa vie. » Avec 276 voix « pour » sur les 340 votants, la proposition de loi revue et corrigée par l’Assemblée nationale en octobre est adoptée par le Sénat. Prochaine étape : sa promulgation. « C’est de la politique de petits pas », commente auprès de Cuej.info Anne Clerc, déléguée générale de l’association Face à l’inceste.

L’un des derniers désaccords entre l’Assemblée nationale et le Sénat réside dans ce premier article de la proposition de loi : la suspension « automatique » de l’autorité parentale lorsqu’un parent est poursuivi ou mis en examen pour inceste ou condamné pour violences conjugales. Automatique, donc « sans limite de temps ». Voilà ce qui bloque, comme l’explique la rapporteuse du texte auprès du Sénat, Marie Mercier (Les Républicains). De peur de violer « le respect de la présomption d’innocence et le droit de l’enfant à maintenir une relation avec ses deux parents », les sénateurs proposent une suspension « provisoire du droit parental d’une durée maximale de 6 mois ».

160 000 enfants victimes d’inceste par an 

Depuis le rapport définitif de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise), rendu en novembre, les violences faites en France aux enfants sont quantifiées. Chaque année, 400 000 enfants sont victimes de violences, dont 160 000 d’inceste. « Pourtant, seules 5 % de ces affaires font l’objet de plaintes », affirme Anne Clerc. « Cette proposition de loi, que nous saluons, ne va pas assez loin et ne concerne finalement qu’une infime partie des enfants victimes de violences intrafamiliales. » D’autant que 73 % des affaires portées en justice sont classées sans suite, n’élevant « qu’à deux ou trois le nombre d’agresseurs condamnés chaque année », souligne la déléguée générale.

Les sénateurs le reconnaissent : « les juges aux affaires familiales sont déjà débordés ». Une fois saisis, ils n’auront que huit jours pour statuer sur une suspension des droits parentaux. Après, trop tard. Alors l’enfant devrait continuer à vivre chez son parent violent, même lors du « temps de l’enquête, qui peut être très long », reconnaît la sénatrice Evelyne Corbière Naminzo devant ses pairs. « Dans ces moments où l’enfant est en contact avec le parent violent, les abus continuent. Et c’est là que l’enfant s’arrête de parler. »

Un « désintérêt du gouvernement »

À Face à l’inceste, même si « c’est bon signe que les députés et les parlementaires se saisissent de ces sujets », personne n’est dupe : « ce sont des coups politiques ». Anne Clerc s’explique : « comme ils ne prennent pas le champ global [dans leurs propositions de lois], les députés sont encore largement en-dessous des attentes ». Le véritable changement pourrait plutôt venir du gouvernement. Depuis le remaniement et l’arrivée à Matignon de Gabriel Attal, aucun ministre ou secrétaire d’État n’est officiellement chargé de l’Enfance. Malgré la Ciivise et ses conclusions révélatrices d’un système jusqu’alors laissé sous silence, même si « une partie de l’opinion publique est en attente de mesures fortes », Anne Clerc regrette un « désintérêt du gouvernement pour le sujet des violences faites aux enfants, qui relèvent pourtant de la santé publique sur plusieurs générations de Français ».

Mina Peltier

Édité par Jade Lacroix