Europe

Le parlement européen a adopté, mercredi midi, une modification de l'article 48-2 de son règlement intérieur portant sur les rapports d'initiative. Le rapport Ilchev avait été fortement plébiscité lors du vote de la commission AFCO, mais c'est la version amendée, présentée au nom du groupe PPE, qui a été approuvée en plénière à une forte majorité : 492 voix contre 189, et 13 abstentions.

La Commission européenne détient l'initiative législative. Cependant, depuis le traité de Maastricht, le Parlement européen y dispose d'un accès par la porte de derrière. Il peut, par exemple, demander à la Commission de soumettre une proposition (article 225 du TFUE). Autre possibilité : donner son avis sans qu'on le lui demande, en s'appuyant sur son règlement intérieur. Une commission parlementaire peut ainsi établir, sans avoir été saisie, un rapport sur un objet relevant de sa compétence et présenter une proposition de résolution (article 48-1). Elle doit demander, au préalable, l'autorisation à la Conférence des présidents. On parle alors de rapport d'initiative.

Face à l'inflation des actes parlementaires, liée à la croissance de ses pouvoirs, et à l'encombrement de l' ordre du jour, il a fallu se résoudre à instaurer une hiérarchie dans ces rapports. La Conférence des présidents qualifie certains entre eux de "stratégiques". Ils portent sur des questions jugées très importantes et font donc l'objet d'un traitement spécial : une présentation et un vote en plénière. A titre d'exemple, les rapports d'initiative élaborés sur la base de rapports d'annuels d'activité émis par les institutions européennes telles que la Commission ou encore la Cour des Comptes sont considérés comme stratégiques. Cette classification des rapports s'inscrit dans la grande réforme du règlement intérieur du Parlement, adoptée en 2009. L'objectif : alléger la plénière et la rendre plus intéressante pour le public.

La Conférence des présidents a émis, en avril dernier, un certain nombre de recommandations visant à améliorer encore le traitement des rapports d'initiative au stade de la plénière et demandé à la commission AFCO de clarifier certains points : le vote par division, à savoir la possibilité de voter séparément sur différentes parties d'un texte, qui phagocyte un temps précieux, et le vote par appel nominal, qui implique la publicité des opinions de chacun doivent-ils s'appliquer aux rapports d'initiative ?

Le texte adopté mercredi prévoit que ces deux types de vote, régis respectivement par les articles 163 et 167 du réglement intérieur, s'appliqueront à tous les rapports d'initiative. Le rapport Ilchev n'envisageait qu' une application restreinte à des rapports d'initiative spéciaux, dont les rapports stratégiques, mais le PPE a pesé de tout son poids pour écarter cette limitation.

En approuvant ces modifications, le Parlement européen affirme donc un peu plus sa vocation politique. Progressivement, à partir de son réglement intérieur, il construit un droit d'initiative politique qui lui est propre, en attendant d'accéder enfin à son objectif ultime: le partage de l'initiative législative

Les modifications entreront en vigueur le premier jour de la prochaine période de session.

Lucie Marnas