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Le jugement en appel de Jean Mercier, à Lyon ce jeudi, rappelle les nombreuses controverses autour de l'euthanasie et le suicide assisté. Chronologie des affaires qui ont fait avancer la justice.

Deux lois régissent la fin de vie en France. Elles ont été promulguées à dix ans d'intervalles. Crédit photo: Debowscyphoto

Jean Mercier, qui avait aidé sa femme à mourir en 2011, va être rejugé en cour d'appel, ce jeudi, à Lyon. Il avait écopé d'un an de prison avec sursis en première instance pour « non-assistance à personne en danger ». Depuis son jugement, la loi Claeys-Leonetti qui accorde de nouveaux droits aux personnes en fin de vie, a été promulgée. 

2003 - Affaire Vincent Humbert

Après un accident, le jeune homme de 19 ans devient tétraplégique et quasiment aveugle. Il avait écrit au président Chirac, lui demandant « le droit de mourir ». Il décède à l'âge de 22 ans, après l'intervention de sa mère et des médecins. Sa mort relance le débat sociétal sur la fin de vie et aboutit sur la « loi Léonetti », promulgée en 2005 : les médecins, après accord des proches, peuvent décider « de limiter ou d'arrêter un traitement inutile, disproportionné ou n'ayant d'autre objet que la seule prolongation artificielle de la vie ». Mais l'euthanasie n'est pas autorisée.

2008 – Le cas de Chantal Sébire

Atteinte d'une tumeur incurable, la mère de famille de 52 ans demande le droit de « mourir dans la dignité, entourée des siens ». Elle a été retrouvée morte à son domicile en 2008. Le Premier ministre d'époque, François Fillon, fait évaluer la mise en œuvre de la loi Leonetti par son rapporteur. Des aménagements sont apportés à la loi (meilleure formation des médecins aux soins palliatifs) mais elle refuse de reconnaître un droit à la mort.

2008 – Début de l'affaire Vincent Lambert

Victime d'un accident de la route, cet infirmier devient tétraplégique. Trois ans après, l'équipe médicale du CHU de Reims annonce à sa famille que son état ne s'améliorera pas. Avec l'accord de sa femme, les médecins arrêtent de l'alimenter de façon artificielle mais maintiennent une hydratation. Les parents de Vincent, opposés à cette décision, déposent une requête en mai 2013 et obtiennent gain de cause, une sonde d'alimentation est alors rétablie. Une longue bataille judiciaire, très médiatisée, s'engage alors entre les membres de la famille Lambert. La Cour européenne des droits de l'Homme déclare, en juin 2015, que la procédure française pour cesser de le maintenir en vie est conforme. Aujourd'hui, Vincent Lambert est toujours dans un état végétatif.  

2011- Affaire Bonnemaison

Docteur au sein de l'unité hospitalière de courte durée de l'hôpital de Bayonne, Nicolas Bonnemaison est mis en examen pour « empoisonnements sur personnes particulièrement vulnérables ». Il aurait administré des poisons à sept patients en fin de vie entre 2010 et 2011. dès lors, les proches des personnes décédées ont soutenu le médecin. D'abord acquitté en première instance, l'ex-docteur est condamné à deux ans de prison avec sursis alors qu'il risquait la prison à perpétuité.

2011 – Affaire Mercier

La femme de Jean Mercier souffre de douleurs chroniques. En 2011, il accepte de l'aider à mourir en lui faisant ingurgiter une grande quantité de médicaments. Mis en examen pour « homicide volontaire »  et « non-assistance à personne en danger », il bénéficie d'un non-lieu pour le premier chef d'accusation. Il sera condamné en première instance à un an de prison avec sursis avant de faire appel de cette décision. Son procès en appel se déroule ce jeudi, à Lyon.

2015 – La loi Claeys/Leonetti sur la fin de vie est promulgée

Après ces nombreuses affaires similaires, une nouvelle loi instaure un droit « à la sédation profonde et continue » jusqu'au décès des malades en phase terminale, en 2015. « On passe d'un devoir des médecins à un droit des malades », expliquait le co-rapporteur de la loi, Jean Leonetti. Le refus d'acharnement thérapeutique est également renforcé.  

Fanny Guiné