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Dévoilé mercredi 17 février dans la presse, l’avant-projet de loi sur le travail, porté par la ministre Myriam El Khomri, comporte un certain nombre de mesures explosives, qui devraient changer en profondeur le droit du travail. Décryptage.

Myriam El Khomri, ministre du Travail, à Matignon le 18 février. Photo : AFP / Kenzo Tribouillard

Myriam El Khomri, ministre du Travail, présentera le 9 mars en Conseil des ministres son projet de loi pour réformer le droit du travail. Parmi de nombreuses mesures, les 35 heures de travail hebdomadaire est la plus observée. En façade, son principe demeure, mais dans les faits, il pourrait n’en rester plus grand chose. La réforme satisfait le patronat et Les Républicains alors que la gauche et les syndicats sont divisés. Ce texte favorise la négociation au sein des entreprises, au détriment des verrous législatifs.

Manuel Valls souhaite que le texte soit voté avant l'été. Interrogé par Les Echos, la ministre du Travail n'a pas exclu l'utilisation de l'article 49-3 de la Constitution pour faire adopter le texte en procédure d’urgence, sans vote et en engageant la responsabilité du gouvernement.

Jusqu’à 60 heures de travail par semaine

La durée de travail hebdomadaire reste en principe à 35 heures mais des dérogations peuvent y être apportées.

Auparavant, la loi prévoyait qu’en cas de « circonstances exceptionnelles » la durée de travail hebdomadaire pouvait être portée à 48 heures par semaine. Un accord d’entreprise peut désormais l'allonger à 60 heures. En dehors d’une situation exceptionnelle, la durée de travail hebdomadaire peut désormais être allongée à 44 heures, lissée sur une période de 16 semaines. La condition est de ne pas dépasser 46 heures sur une semaine.

Le forfait-jour, déjà existant, pourra être proposé dans les entreprises de moins de 50 salariés, désormais sans négociation. Ce système permet de déroger aux 35 heures en calculant un nombre maximum de jours travaillés par an. En contrepartie le salarié bénéficie d’un certain nombre de jours de repos.

Enfin, la limitation journalière du temps de travail à 10 heures demeure mais un accord d’entreprise pourra porter cette durée à 12 heures, « en cas d’activité accrue ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise ».

Le député PS Benoit Hamon, invité sur Public Sénat, y voit un "un mauvais calcul économique qui ne réduira par le chômage et qui est injuste socialement". Dans une interview sur Europe 1, Eric Woerth, député LR et ancien ministre du Travail, se félicite des dispositions concernant le temps de travail. Pour lui, "ce qui déverrouille les 35 heures, notamment par l’accord d’entreprise, va dans le bon sens".

Des indemnités prud’homales plafonnées

Réclamation emblématique du Medef, les indemnités prud’homales pour les licenciements "sans motifs réels et sérieux" seront plafonnées. Jusqu'à présent, le juge avait une liberté d’appréciation pour établir ces indemnités, au regard du préjudice subi. Il pouvait s’appuyer sur un barème consultatif et tenir compte de l’âge, de la situation du salarié et sa capacité à retrouver un emploi. L’avant-projet de loi vise à instaurer un barème obligatoire, qui ne prendrait en compte que la seule ancienneté du salarié. Le plafond maximum serait de 15 mois de salaire brut pour les employés ayant plus de 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise, quand un salarié ayant moins de deux ans d’activité toucherait au maximum trois mois de salaire.

En janvier, Pierre Gattaz, président du Medef, avait regretté qu’aucun plafond n’ait été annoncé dans le plan pour l’emploi présenté par le président de la République. Il plaidait alors pour un plafond fixé entre 6 et 10 mois de salaire.

Un assouplissement des licenciements économiques

L’avant projet de loi prévoit de clarifier les motifs pour lesquels une entreprise peut se séparer d’un salarié, afin de "clarifier le domaine d’interprétation du juge", selon la ministre du travail Myriam El Khomri. Quatre circonstances sont prévues : "cessation de l’activité d’une entreprise", "mutations technologiques", "réorganisation nécessaire à la sauvegarde de l'entreprise". La dernière est plus englobante. L’entreprise pourra licencier en cas de "baisse de commandes ou du chiffre d'affaires de plusieurs trimestres consécutifs", de "pertes d'exploitation pendant plusieurs mois", "d’importante dégradation de la trésorerie" ou enfin de "tout élément de nature à justifier ces difficultés".

Mardi, lors d’une conférence de presse, Pierre Gattaz avait annoncé qu’une précision des motifs de licenciement économique "serait un grand pas en avant" et un "signal fort".

Le référendum en entreprise

Le texte de la ministre change également les conditions de signature des accords d’entreprise et la marge de manœuvre des syndicats. Désormais, les accords devront être signés par des syndicats représentant au moins 50% des salariés ayant voté aux élections professionnelles, contre 30% actuellement. En cas d’absence de majorité, mais si l’ancien seuil de 30% est atteint, le personnel d’une entreprise pourra être consulté par référendum. Le résultat fera autorité, contre l’avis des syndicats.

Le syndicat CFDT "n’est pas hostile au référendum" mais il s’était pourtant opposé à celui organisé dans l’usine Smart. De même pour François Asselin, à la tête du syndicat CGPME et favorable à la réforme, qui a critiqué le fait que ce dispositif ne concerne que les entreprises bénéficiant d'une présence syndicale. Pour Jean-Claude Mailly, du syndicat FO, cette mesure conduirait à "déroger à la règle sous couvert d’alibi démocratique".

Antoine Terrel et Ismaël Halissat