Europe

Les députés européens ont approuvé mercredi 9 mars l'accord inter-institutionnel « Mieux légiférer ». Cet accord entre la Commission européenne, le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen doit mettre fin aux critiques adressées aux législations européennes : trop nombreuses, trop compliquées et néfastes à la croissance des petites et moyennes entreprises.

« Il existe 40 000 actes législatifs européens ! Enfin il faut le reconnaître, personne ne sait plus vraiment combien il y en a exactement ! ». Les institutions européennes ne nient plus le problème d'inflation législative pointé par la députée Pirkko Ruohonen-Lernet (ECR, conservateurs). La Commission européenne a, depuis quelques années, une « vraie volonté de moins légiférer » explique Charles de Marcilly, de la fondation Robert Schuman. L'accord inter-institutionnel « Mieux légiférer », qu'elle a initié, réunit les trois institutions législatives européennes (la Commission, le Conseil et le Parlement) autour d'un objectif commun : faire une législation européenne plus simple, la recentrer sur les prérogatives les plus importantes et surtout la rendre moins contraignante pour l'économie. 

Une législation européenne mieux ciblée

L'accord inter-institutionnel adopté à une large majorité par le Parlement européen mercredi 9 mars prévoit un arsenal de mesures pour réduire les lourdeurs de la législation européenne. Sont notamment prévues des analyses d'impact en amont et en aval de chaque décision, afin d'en étudier les conséquences économiques et sociales. Les petites et moyennes entreprises, principales pourvoyeuses d'emplois dans l'Union européenne, sont au cœur de l'accord. « Ce programme y met un accent supplémentaire car elles ne peuvent pas se défendre autant dans la bulle bruxelloise que les grandes entreprises », explique Frans Timmermans, le commissaire européen chargé de l'Amélioration de la législation et des Relations inter-institutionnelles.

Une fois par an, les trois institutions concernées devront se réunir pour définir les principaux objectifs législatifs à partir d'enjeux identifiés par la Commission. Les institutions se réuniront également à chaque nomination d'une nouvelle Commission européenne pour établir un projet sur le long terme dans le respect du principe de subsidiarité : ne pas légiférer au niveau européen lorsque des lois nationales existent déjà sur le sujet. Des experts, désignés par les Etats membres, devront être consultés avant l'adoption d'un acte délégué (texte rectificatif décidé par la Commission sous le contrôle du Parlement ou du Conseil) et des concertations publiques, notamment par internet, pourront être organisées.

Un accord qui ne convainc pas totalement

Si l'accord a fait l'objet d'un large consensus lors du vote, peu de groupes parlementaires sont pleinement satisfaits par son contenu. Certes Richard Corbett, rapporteur fictif pour le groupe S&D (centre gauche), se félicite que « les autres impacts : environnement, protection des consommateurs, marchés publics, santé, y compris les coûts qui pourraient dériver du manque de législation » soient pris en compte. Mais dans l'équipe de Pascal Durand, rapporteur fictif pour le groupe des Verts, on craint le poids trop important désormais reconnu aux experts dans la prise de décisions : « la législation européenne n'est pas un débat d'experts mais de la politique ».

A la droite de l'hémicycle nombreux sont ceux qui considèrent que l'accord ne va pas assez loin. « Les éléments sur la sur-réglementation ont été dilués » estime ainsi le député PPE (centre-droit) Markus Pieper. Même le commissaire Frans Timmermans ne se retrouve pas totalement dans ce texte : « en décembre (lors de la ratification du Conseil), j'étais partagé. Aujourd'hui je suis heureux mais j'aurais salué un accord plus ambitieux », a-t-il glissé aux députés. Il faudra pourtant faire avec.

Pierre-Antoine Lefort