Europe

Plus vieux système d'aide européen et première source de l'aide publique au développement, le Fonds européen au développement (FED) est le dernier instrument financier conséquent qui échappe à la co-décision du Parlement. Alors que le Conseil et la Commission peaufinent le projet du 11ème FED, le PE a décidé d'exprimer ses critiques et ses souhaits pour le FED de demain

Au 1er janvier 2014, un nouveau FED doit entrer en vigueur. Ce fonds d'aide soutient 77 pays africains, des Caraibes et du pacifique (ACP) ainsi que 26 pays et territoires d'outre-mer (PTOM). Le budget consacré à cette aide a un statut particulier. Ses ressources obéissent à des règles qui lui sont propres : chaque Etat membre y participe, via des contributions nationales, selon des clés de répartition spécifiques. A titre d'exemple, la France en est le second contributeur après l'Allemagne, avec 19,5% du total. De ce fait, le FED est arrêté en dehors du cadre financier pluriannuel (CFP) et échappe donc au contrôle de Strasbourg. Il est validé en Conseil après une simple consultation du Parlement.

Un avis avant l'heure

Le 8 février 2013, le Conseil européen a conclu un accord politique pour allouer 22 milliards au 11ème FED sur la période 2014-2020. Le Parlement Européen, tenu éloigné de ces négociations, a voulu formuler sa position précoce sur cet accord, avant même d'en être formellement saisi pour avis. D'une seule voix il a déploré la réduction opérée sur le montant (30 milliards) proposé par la Commission. Selon lui, cet instrument financier n'est plus à la hauteur des enjeux et des responsabilités européennes en termes de développement. Derrière cette critique des chiffres c'est en fait le statut même du Fonds qui est visé.

"La budgétisation est devenue nécessaire" ont martelé plusieurs députés lors de la présentation de la résolution dans l'hémicycle. Une budgétisation du FED signifierait son incorporation dans le CFP de l'Union, au chapitre des moyens d'action extérieure de l'Union.  Elle donnerait de fait au Parlement un pouvoir de veto  sur son montant et de co-décision sur son affectation. Regrettant que cela ne se fasse pas pour 2014, le Parlement s'est tout de même félicité de la proposition spontanée de la Commission sur une budgétisation dès 2021. Il a également noté avec enthousiasme que la durée du 11° FED s'alignait désormais sur celle du CFP.

La résolution adoptée affiche aussi les ambitions politiques de Strasbourg.  Elle propose ainsi de créer un « indice de vulnérabilité » pour mieux répartir l'aide entre ses destinataires. L'idée est que le PIB par habitant est un indicateur de besoins insuffisant, et que des populations très défavorisées existent également dans les pays à moyens revenus. Les eurodéputés entendent aussi voir l'Union se concentrer sur le soutien aux populations les plus vulnérables comme les femmes et les jeunes filles, les personnes handicapés ou encore les minorités nationales.

Néanmoins, le Parlement a tenu à faire part de son accord avec les priorités assignées par la Commission à l'action sur la santé et l'éducation. Une quote-part de 20 % du 11e FED devrait être allouée à la fourniture de services sociaux de base dans ces deux domaines.

Clémence Lesacq